Conditions générales d'utilisation


PREAMBULE
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client s’engage envers la société Guanxi Investment SAS.
Guanxi Investment SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Douala (Littoral, Cameroun), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douala sous le numéro de RC/DLA/2017/B/240. Guanxi Investment SAS est enregistrée en tant que société de conseil d’affaires et de financement participatif. En fonction des campagnes, le Client sera amené à utiliser, les services proposés par Guanxi Investment SAS intervenant en tant que conseiller en Financement Participatif. Les services proposés par Guanxi Investment SAS sont désignés sous le terme « Service Contrat de Prêt » et « Service Capital risque ». Le Client sait à tout moment quel service il utilise par la mention explicite du service proposé à chaque page de présentation des Projets grâce à des formules
distinctes. Le « Service Contrat de Prêt », est indiqué par la formule : « Contrat de Prêt » et le « Service Capital risque », est indiqué par la formule : « Capital risque ».

A propos des Règles Communes


ARTICLE 1 – DEFINITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES I, II ET III
« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation. 
« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service Contrat de Prêt et du Service Capital risque, (ii) les relations entre Guanxi Investment SAS d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, (iii) les relations entre Clients entre eux.
« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.
« Entrepreneur » désigne un Client inscrit au Service afin de présenter sa startup/PME à l’attention des Investisseurs en vue de son financement.
« Espace Personnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.
« Guanxi Investment SAS » : désigne la société Guanxi Investment, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Douala (Littoral, Cameroun), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douala sous le numéro de RC/DLA/2017/B/240. Guanxi Investment SAS est enregistrée en tant que société de conseil d’affaires et de financement participatif.
« Internaute » désigne, individuellement ou collectivement tous les individus intéressés pour les services de GUANXI INVEST. Ils peuvent également être considérés comme des “Visiteurs”.
« GUANXI INVEST » désigne la plateforme www.guanxi-invest.com; exploité par la société Guanxi Investment SAS.
« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.
« Montant Souhaité » : désigne la somme que souhaite obtenir le porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.
« Objectif de Collecte » : désigne le montant des fonds recherché par l’Entrepreneur et ouverts à la collecte auprès des Visiteurs par l’intermédiaire du Site
« Offre de financement » : désigne l’engagement irrévocable, formulé par le Prêteur sur le Site, de mettre à disposition une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par l’Entrepreneur, soit par GUANXI INVEST, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par l’investisseur.
« Opération de financement » : désigne, (i) le Contrat de prêt ou Pacte d’actionnaire conclu entre un Entrepreneur et un ou plusieurs Investisseurs par l’intermédiaire du Site, son exécution et ses suites ; (ii) s’agissant du financement d’un projet donné, le(s) Titre(s) financier(s) émis par un Entrepreneur et remis au(x) Investisseur(s) en contrepartie de(s) somme(s) accordés par ce(s) dernier(s) à l’Entrepreneur, par l’intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites.
« Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour l’Entrepreneur, les opérations réalisées par l’Entrepreneur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur(s) et conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour l’Investisseur, les opérations réalisées par l’Investisseur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement participatif.
« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, GUANXI INVEST et/ou tout Client.
« Parties » : désigne, ensemble, GUANXI INVEST et/ou tout Client.
« Période de levée de fonds » : désigne la période, définie par GUANXI INVEST, pendant laquelle les Investisseurs peuvent engager des Offres de financements sur le Site.
« Investisseur » : désigne un Client qui s’est inscrit au Service dans le but de financer un ou plusieurs Projet.
« Projet » : désigne, pour un Porteur de projet/startup/PME, tout achat ou ensemble d’achat de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier ;
« Service Capital risque » : désigne les services fournis par Guanxi Investment SAS consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Entrepreneurs et les Investisseurs finançant un Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement des Projets par les Investisseurs via l’émission de Pacte d’actionnaire, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.
« Service Contrat de Prêt » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis sur le site GUANXI INVEST par Guanxi Investment SAS, consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les
Investisseurs finançant ce Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Investisseurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.
« Site » : désigne l’infrastructure développée par GUANXI INVEST selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.guanxi-invest.com » et permettant notamment l’accès aux Service Contrat de Prêt et Service Capital risque. Le Site est la propriété de Guanxi Investment SAS.
« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent. Ils peuvent être également considérés comme des Internautes.


ARTICLE 2 – INTERPRETATION
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

  • Les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.
  • Toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

ARTICLE 3 – CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Client et au Visiteur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.


ARTICLE 4 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service Contrat de Prêt et au Service Capital risque.
Le Client reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.
Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des dites informations. En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que les Contrats de prêt et les titres financiers puissent être établis et conservés sur tout support durable.
Le Client reconnaît expressément et accepte :

  • L’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
  • Que ces enregistrements effectués par Guanxi Investment SAS ont pleine valeur probante à son égard ;
  • Qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Guanxi Investment SAS ;
  • Que la validation d’une Opération de financement via un « clic » vaut signature électronique ;
  • Que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • Tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service Contrat de Prêt et du Service Capital risque vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée. Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Guanxi Investment SAS font foi entre elles.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES DU SITE
5.1 – Propriété intellectuelle
Le Site « www.guanxi-invest.com » pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Guanxi Investment SAS ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans
l’autorisation expresse de Guanxi Investment SAS est interdite et constituerait une contrefaçon.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées, et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Guanxi Investment SAS ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’auteur est en violation du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Guanxi Investment SAS ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
Le Client garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service Contrat de Prêt et du Service Capital risque et accorde à Guanxi Investment SAS selon le cas une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence) d’utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière
envers le Client ou d’autres tiers.
Les droits que le Client accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service Contrat de Prêt et/ou du Service Capital risque, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le Client cesse d’utiliser le Service Contrat de Prêt et/ou le Service Capital risque.
5.2 – Liens
Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Guanxi Investment SAS quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu. Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de Guanxi Investment.
5.3 – Protection des données à caractère personnel
Guanxi Investment SAS, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de Guanxi Investment à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service Contrat de Prêt ou Service Capital risque par les Clients, la mise en œuvre du Service Contrat de Prêt ou Service Capital risque par Guanxi Investment et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. A défaut, l’inscription au Service Contrat de Prêt et au Service Capital risque peut ne pas être possible ou l’utilisation peut être retardée.
Le Client accepte et autorise Guanxi Investment à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service Contrat de Prêt et du Service Capital risque uniquement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à Guanxi Investment en joignant la copie de son chapitre d’identité signé.
Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi de 2010/013 du 21 décembre 2010, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


ARTICLE 6 – COOKIES
Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux
différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web. Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service Contrat de Prêt et/ou au Service Capital risque pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.


ARTICLE 7 – VALIDITE ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.


7.1 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Guanxi Investment SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que Guanxi Investment SAS jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client. Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de cinq (5) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client. Chaque utilisation du Service Contrat de Prêt ou du Service Capital risque par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.


7.2 – CONDITIONS DE RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
7.2.1 – RESILIATION PAR GUANXI INVESTMENT
Résiliation sans préavis – Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Guanxi Investment (ou toute autre personne) pourrait solliciter, Guanxi Investment se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service Contrat de Prêt et/ou au Service Capital risque, et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après et/ou (ii) en cas de :

  • Non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment ;
  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle de Guanxi Investment et/ou de ses concédant ;
  • Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Guanxi Investment ;
  • Fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription ou durant son utilisation du Service Contrat de Prêt et/ou Service Capital risque ;
  • Diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;
  • Fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription ou durant son utilisation du Service Contrat de Prêt et/ou Service Capital risque ;
  • Non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération et des frais dus à Guanxi Investment ;
  • Agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Guanxi Investment.
    Résiliation avec préavis – Dans tous les autres cas, Guanxi Investment pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de Guanxi Investment SAS ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.
    7.2.2 – RESILIATION PAR LE CLIENT
    Résiliation sans préavis – S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement ni dans une Opération de levée de fonds, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription. Impossibilité de résiliation – Tant qu’il est engagé dans une Opération de levée de fonds, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription. Tant qu’il est engagé dans une Opération de financement, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription.
    7.2.3 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
    Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de levée de fonds et les opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète. Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à Guanxi Investment SAS et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.

ARTICLE 8 – HYPOTHESE DE NON VALIDITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée. Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.


ARTICLE 9 – CESSION
Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au chapitre des présentes Conditions Générales d’Utilisations, à moins que Guanxi Investment SAS y aient expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.
Guanxi Investment SAS pourront, sans le consentement du Client, céder leurs droits et obligations au chapitre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que le Client accepte expressément.


ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit camerounais, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit camerounais, quel que soit le lieu d’utilisation. Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions compétentes.


ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et des Service Contrat de Prêt et Service Capital risque, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire. Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service Contrat de Prêt et/ou Service Capital risque, et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après:

  • Concernant Guanxi Investment : A l’attention de Guanxi Investment SAS ; Adresse : B.P. 12604, Douala Cameroun ; Adresse électronique : info@guanxi-invest.com.
  • Concernant les Clients : A l’attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel. Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.